Conditions générales de ventes

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Instant Magics, Mandy Failly, photographe pour Instant Magics se réserve le droit de modifier les dites CGV à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.

Objet

La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre Mandy Failly, photographe pour Instant Magics et le client.

Réservation / paiement

La réservation de séance ou reportage mariage se fait par e-mail, téléphone ou via la page Facebook / Instagram de Instant Magics, elle permet de définir une date et un horaire pour votre séance. Un dépôt d’acompte est obligatoire dans les 24H après prise de rendez-vous pour réserver définitivement la date et n’est pas remboursable.

Tant que l’acompte n’est pas perçu par Mandy Failly, la date n’est pas définitivement réservée. L’acompte est envoyé à Mandy Failly par virement bancaire. Le reste de la somme est due le jour de la séance ou 7 jours avant le jour du mariage, en espèces ou par virement bancaire.

Report de séance / Annulation :

Il est important d’arriver à l’heure pour votre séance. Si vous vous présentez en retard votre séance sera de fait raccourcie pour ne pas gêner la séance qui peut suivre la votre. Dans l’éventualité de maladie ou de blessure, la séance est reportée une seule fois, dans la limite d’un mois après la date initiale. Prévenir 24H à l’avance est indispensable.

Aucun remboursement de l’acompte n’est possible pour quelque motif que ce soit. Conformément à l’article 1590 du code Civil, ainsi que les articles L214-1 à L214-4 et l’article article L121-17 du Code de la consommation, l’acompte engage à payer la totalité de la somme due pour la prestation, même en cas d’annulation ( sauf cas de force majeur ).

Force majeur / Conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, Mandy Failly se réserve le droit de reporter la prestation photographique ou non. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Mandy Failly s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par e-mail.

Si le report est du fait du client, celui-ci devra prévenir Mandy Failly dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, Mandy Failly ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’ exécution partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Mandy Failly s’autorise le droit de changer de lieu de prise de vue, l’heure ou la date en vous prévenant au moins 1H avant l’heure initiale du rendez-vous, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Attention : en cas de neige ou de verglas, Mandy Failly ne se déplace pas. La séance sera donc reportée. En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que l’acompte ne sera pas rendu et sera définitivement perdu.

Avant / Pendant la séance

Il est autorisé de faire quelques photographies « Backstage » ( plan large de l’ensemble de la pièce / de profil, AVEC la photographe ). Si vous avez des tenues et accessoires que vous aimeriez apporter, il est important d’en parler au préalable avec Mandy Failly qui se réserve le droit de les refuser, s’ils ne sont pas en accord avec son style photographique.

Responsabilité en cas de blessure

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. Mandy Failly ne peut pas être tenue responsable d’un accident en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou l’un de ses accompagnants, celui-ci se verra envoyer une facture supplémentaire et devra rembourser au prix du neuf.

Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Si le problème technique et/ou accident est causé par le client ou l’un de ses accompagnant, aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel (la moitié) de la prestation.

Droit à l’image et droit de propriété intellectuelle

Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser la prise de vues. Lorsque le(s) modèle(s) est (sont) mineur(s), les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s). Signature d'un document de droit à l'image par les représentants légaux pour les mineurs.

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle). Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial étendu au sens large ( famille et amis ).

Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier ( magazine, presse, …) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord de Mandy Failly préalablement consultée. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Mandy Failly pourra utiliser les images dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, supports de communication). Le client reconnait et comprend que c’est grâce aux photos promotionnelles qu’il a vu sur les différents supports cités plus haut qu’il a connu Mandy Failly, photographe pour Instant Magics et qu’il a décidé de faire appel à cette dernière, c’est pourquoi le client reconnait qu’il est indispensable pour Mandy Failly de pouvoir montrer son travail. Cette autorisation d’utilisation des images à une durée de vie de 10 ans à compter de la séance photo.

Cependant, si le client refuse toute utilisation des images à des fins promotionnelles, il devra en faire la déclaration écrite avant la séance.

Toute utilisation numérique, à des strictes fins familiales ou privées, même sur un support public (réseaux sociaux) sera accompagnée d’un renvoi explicite vers la page Facebook ou le site du photographe sous la forme https://www.instantmagics.com/.

Le client ne procédera à aucun recadrage des photographies, ni à aucune modification de quelque nature que ce soit. Toute modification sera considérée comme une atteinte à l’intégrité des photographies, pouvant entraîner des poursuites pour contrefaçon.

Style artistique

Le client reconnait être familier avec le book et le style de Mandy Failly et sollicite ses services en connaissance de cause et en raison de son style artistique. Le client reconnait également que le travail de Mandy Failly est en constante évolution, et que les photographies peuvent dès lors ne pas être identiques à celles déjà visionnées dans les books ou supports de communication de Mandy Failly.

Vos fichiers numériques, albums / Délais

Le choix des images est à la discrétion de Mandy Failly. Il n’y a aucune garantie qu’une image prise pendant la séance, ou exigée par le client soit présente sur votre galerie.

Conformément à l’article L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur) Mandy Failly conserve les droits de toutes les images prises pendant une séance.

Les photographies délivrées sont à usage privé uniquement. Il est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support que le client souhaite dans le seul but de conservation, pour son usage personnel.

Il est notamment interdit et puni par la loi, de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.). C’est pourquoi aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé par ce dernier.

Les clients ne peuvent autoriser la reproduction commerciale, l’impression ou participer à des concours de photos sans accord écrit, préalablement délivré par Mandy Failly. Toute utilisation publique ou commerciale d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Les clients sont encouragés à partager les photos prises par Mandy Failly sur leurs réseaux sociaux avec un lien vers le site / la page Facebook de Mandy Failly, Instant Magics.

Le non respect de cette condition entraînera un signalement et pourra aller jusqu’à un recours en justice.

Les photographies sont conservées pendant 6 mois minimum, sauf cas de force majeur / incident informatique. Passé ce délai, Mandy Failly se réserve le droit de détruire les photos dans le délai qui lui convient.

Toutes les images sur votre galerie sont retouchées en haute définition.

Les retouches essentielles ( griffures, rougeurs, boutons… ) sont faites en post traitement. Aucune retouche corporelle (affinement des bras, des cuisses, double menton…) ne sera effectuée.

Les images sur l’ordinateur peuvent paraître plus claires ou plus sombres en fonction de votre écran par rapport aux images imprimées.

Les impressions effectuées en dehors d’un laboratoire professionnel pourraient différer en couleur et en qualité. Mandy Faillyn’est pas responsable des problèmes que vous rencontrerez dans ces cas là.

Réclamations / Délais de rétractation

Si vous rencontrez le moindre problème avec votre support USB, il est important d’en faire part à Mandy Failly qui s’engage à mettre tout en oeuvre pour vous fournir un nouveau support en échange de celui déclaré défectueux.

Toute réclamation doit être effectuée par e-mail dans un délai de 7 jours ouvrés après réception des produits. Passé ce délai, les réclamations seront irrecevables.

Toutes les prestations réalisées par Mandy Failly pour Instant Magics sont soumises à la loi Française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leurs différents au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce pour régler le litige.

Pour les Mariages, les Conditions Générales de Vente sont particulières et vous seront données avec le contrat.

Mandy Failly, Photographe

Instant Magics